Parlez en faveur de l'équipement plus sécuritaire

Ce mécanisme de soutien vise à offrir un soutien aux producteurs agricoles primaires qui ont repéré une situation dangereuse qu’ils croient présente à cause de l’absence de normes ou d’un problème de conception et qui veulent qu’on s’adresse à la préoccupation. En savoir davantage
Ce processus de soutien n’a pas pour objectif de nuire à la réputation d’un fabricant ni à des producteurs qui ne suivent peut-être pas les procédures d'exploitation identifiées dans les manuels d’utilisation fournis par le fabricant.
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Quelles préoccupations traitons-nous?

  • Les préoccupations reliées à la sécurité et santé au travail des opérateurs et (ou) des spectateurs lors de l’utilisation de l’équipement agricole pour la production de produits agricoles primaires.

Nous ne traitons pas :

  • des problèmes où des procédures judiciaires ont été engagées;
  • des questions de relations de travail;
  • des préoccupations provenant de travailleurs sans le consentement du propriétaire;
  • des questions liées aux opérations financières;
  • des questions liées aux produits de grande consommation conçus pour l’entretien des pelouses et jardins à des fins résidentielles;
  • des questions liées aux véhicules récréatifs hors route conçus et utilisés principalement à des fins récréatives.

Comment traitons-nous votre préoccupation?

  • Les préoccupations reçues seront évaluées pour assurer qu’elles tombent dans le champ d’application du mandat de l’ACSA.
  • Vous recevrez une confirmation de la réception de votre préoccupation.
  • Votre préoccupation sera transmise au représentant du fabricant pertinent si l’on considère que le problème est unique à un fabricant particulier, OU
  • votre préoccupation (avec les identifiants personnels et les identifiants du fabricant enlevés) sera transmise au Comité technique sur la machinerie agricole de l’Association canadienne de normalisation si l’on considère que le problème est une question de conception universelle.
  • L’Association canadienne de sécurité agricole (ACSA) communiquera avec vous quand de l’information mise à jour sera disponible.
  • Le fabricant ou le représentant du fabricant pourrait communiquer directement avec vous à sa discrétion.

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On peut soumettre ses préoccupations électroniquement en suivant les procédures ci-dessous ou en composant le (877) 452-2272.

ÉTAPE 1
La nature de votre préoccupation

Décrivez votre préoccupation. Fournissez autant de détails que possible, y compris : date/heure, le type de travail effectué, la procédure qu’on a suivie, les remorques ou appareils utilisés à ce moment, s’il y avait des blessures, l’ampleur de la blessure, est-ce que la blessure a été enquêtée, etc.

Information sur l’équipement

(s’il y a lieu)

Équipement monté, attelé ou porté

(s’il y a lieu)

ÉTAPE 2
Détails supplémentaires
L’avez-vous discuté avec (veuillez indiquer qui et quand) :
ÉTAPE 3
Vos coordonnées
Vos coordonnées
Vos coordonnées
ÉTAPE 4
Réexaminer et soumettre

Veuillez réexaminer l’information que vous avez fournie afin d’assurer qu’elle est complète et exacte et que vous acceptez les conditions générales de ce mécanisme de signalement.

Modalités

Il est possible que l’Association canadienne de sécurité agricole ne puisse faciliter la résolution de votre préoccupation à votre satisfaction. Aucune garantie n’est explicite ni implicite.

L’Association canadienne de sécurité agricole compte sur l’intégrité de l’information que vous fournissez. L’ACSA ne mènera pas une enquête indépendante des préoccupations et ne rendra donc aucune opinion sur le problème.

L’information fournie sera communiquée uniquement au fabricant de l’équipement décrit dans votre préoccupation.

S’il y a lieu, une description générale de la ou des préoccupations, avec les identifiants personnels et du fabricant enlevés, pourrait être transmise à un comité d’examen de normes techniques afin de considérer la suffisance des normes actuelles par rapport à la préoccupation présentée.